La Cour des comptes dit : Gendarmerie nationale "peut mieux faire" et "mauvais résultats" pour la Police nationale
L’institution supérieure de contrôle, chargée de vérifier l’emploi des fonds publics et de sanctionner les manquements à leur bon usage, a souvent ausculté Gendarmerie et Police nationales.
Nous sommes le jeudi 22 décembre 2022. Voici le n°34 de votre newsletter Rue Bleue - Droit à la Sécurité. Attention : pas de lettre la semaine prochaine, le 29 décembre. Nous serons de retour en janvier. (Notre engagement porte sur 48 numéros par an)
Rue Bleue est une newsletter écrite pour vous, par le directeur de L’Essor de la Gendarmerie nationale (voir ci-dessous). L’éclairage d’un observateur civil, indépendant, attaché à la défense des personnels de l’Arme, et de tous les personnels de police, en premier lieu ceux du terrain.
Les sources d’informations de cette newsletter, qui alimentent notre réflexion, ne proviennent pas seulement de notre site d'informations journalières, lessor.org, mais aussi de sites extérieurs, ou de l'AFP.
Si vous appartenez, de près ou de loin, à la communauté des gendarmes, de leurs amis, et de leur journal d’expression (depuis 86 ans), le mensuel L’Essor de la Gendarmerie nationale, ou, au-delà, aux amis des forces de sécurité et du maintien de l'ordre, cette correspondance est pour vous !
D’abord, l’édito de la semaine.
🟥 Avec un nouveau bloc syndical à la Police nationale, la réforme de celle-ci devient possible
La Cour des Comptes a publié en novembre 2021 une note de synthèse intitulée “La gestion des ressources humaines au coeur des difficultés de la Police nationale”. Sous ce titre qui peut paraitre anodin, c’est en fait un réquisitoire sévère qui a été dressé par les magistrats de la rue Cambon !
Ce texte est court : une vingtaine de pages. Il est facile à résumer :
Le constat. Sur la période 2010-2020, la masse salariale de la Police nationale (PN) a augmenté de 21%, et les effectifs de la PN ont augmenté de 8.000 postes entre 2015 et 2020. Au regard, depuis 2011, la présence sur la voie publique a baissé et les taux d’élucidation ont diminué.
Les causes. “La masse salariale a capté l’essentiel des efforts budgétaires”, “l’organisation du travail reste inadaptée”, “les moyens de fonctionnement
et d’équipement font défaut”.
Les propositions. “Une allocation des effectifs qui doit s’ajuster davantage aux besoins des territoires et aux missions” ; “Une nécessaire adaptation de l’organisation du temps de travail aux besoins opérationnels” ; “Une formation à renforcer et à moderniser” ; “Des synergies à développer avec la Gendarmerie nationale et les polices municipales”.
1️⃣ La Cour des comptes ne dit rien d’un point essentiel : la PN est, de fait, cogérée avec les syndicats de police. On ne peut pas parler de la gestion des ressources humaines de la PN sans évoquer le rôle majeur que joue, dans cette administration plus qu’ailleurs, le fait syndical.
Comme les policiers sont des fonctionnaires civils, ils ont le droit de se syndiquer. Le taux d’adhésion aux différents syndicats de la maison y est plus élevé que partout ailleurs : plus de 75% des personnels sont syndiqués! Leur statut leur interdit le droit de grève, mais cette défense est facilement contournée : on a vu des compagnies de CRS immobilisées par des certificats médicaux délivrés opportunément.
La raison de ce score syndical exceptionnel : “Les syndicats jouent un rôle important dans l'organisation et le fonctionnement de la Police nationale, où l'on parle parfois de « cogestion ». Leur influence est notamment considérable dans les commissions paritaires qui statuent sur la carrière des policiers, et à tous les échelons de la vie administrative”. Dixit Wikipedia.
Témoignage personnel : quand j’étais maire du 2e arrondissement de Paris (voir Rue Bleue n°32), j’ai souvent entendu le préfet de police de Paris me dire : “oui,… à condition que mes syndicats soient d’accord”.
2️⃣ Les élections professionnelles du 8 décembre, pour la Police nationale, sont d’une importance capitale. À cette occasion, il y a eu, en effet, un changement de majorité syndicale : le grand gagnant du scrutin est le pack syndical formé autour d’Alliance, organisation réputée proche de la droite, ainsi que l’UNSA-Police, réputé apolitique, et regroupant treize syndicats de policiers et personnels techniques, scientifiques et administratifs. Ce bloc cumule près de 20.000 voix d’avance sur son concurrent historique Unité-SGP-FO. Il a remporté huit sièges sur quinze au Comité social d’administration ministériel, avec 49,45% des suffrages, soit près de 67.500 voix.
3️⃣ Gerald Darmanin s’entendra mieux avec la nouvelle majorité syndicale qu’avec l’ancienne.
On se souvient que le mercredi 28 septembre 2022, le ministre de l’Intérieur avait été invité à venir à la Bourse du Travail de Paris pour “bénir” cette nouvelle alliance. Il avait d’ailleurs, déjà, assisté au congrès d’Alliance en avril 2021. Et on n’a pas oublié que l’ancienne majorité était issue largement de la Fédération Autonome des Syndicats de Police-FASP, crée en 1969 par Gérard Monate, qui avait été très associée au Parti socialiste tout au long des années 80.
Avec l’appui de ce nouveau bloc syndical, Gerald Darmanin pourrait peut-être mettre en œuvre cette réorganisation de la PN, indiquée par la Cour des Comptes, et évidemment très souhaitable pour la sécurité générale et la tranquillité publique.
🟥 Trois autres infos importantes :
🟥 Des gendarmes sont formés pour épauler les petites municipalités afin d'éviter les piratages informatiques.
🟥 Des soignants suspendus, discrètement convoqués par la Police et la Gendarmerie.
🟥 Les agents de sécurité privés ne seront pas assez nombreux pour les JO de Paris 2024, craignent les spécialistes de ce secteur déjà en tension.
🟥 Trois autres divers faits :
🟥 Les députés insoumis, communistes et écologistes ont annoncé vendredi 16 décembre avoir déposé un recours devant le Conseil constitutionnel contre la loi de programmation et d'orientation du ministère de l'Intérieur (Lopmi), adoptée mercredi par le Parlement.
🟥 De retour du Népal, deux militaires des Pyrénées-Orientales ont vécu une aventure hors du commun en relevant le défi de ce trek, réputé pour être le plus haut du monde, dans la chaîne de l’Himalaya.
🟥 Un gendarme, âgé de 33 ans, a écopé d’une peine de prison avec sursis pour des faits de violences intra-familiales qui sont déroulés, en 2020, au sein de la caserne où il travaille. Le tribunal est allé au-delà des réquisitions du parquet.
À lire aussi :
🟥 Une jeune femme de 23 ans a été renversée par un véhicule de gendarmerie le lundi 19 décembre 2022.
🟥 La commune de Saint-Savin, dans la Vienne, en est à sa troisième gendarmerie ! En 1946, la gendarmerie avec trois gendarmes (sic) prenait place dans un immeuble vendu par un habitant à la commune. Tout le monde connaît ce bâtiment, il s’agit de l’actuelle perception. En 1961, dans un mouvement d’encouragement par l’État à la construction de casernes dans toute la France, la mairie de Saint-Savin achetait un terrain afin de construire une nouvelle gendarmerie, rue Alphonse Micheau. Depuis la fin des années 1990, la nécessité d’une nouvelle gendarmerie était devenue impérieuse, afin de fournir des hébergements décents aux militaires et à leurs familles. C’est chose faîte depuis le mois de mai 2022, date à laquelle les gendarmes sont entrés en possession de leur nouvelle caserne.
🟥 Le sénateur EELV du Rhône Thomas Dossus a fait voter un amendement à la loi d’orientation du ministère de l’Intérieur (LOPMI), qui stipule qu’aucun commissariat ou brigade de gendarmerie ne pourra être fermé sans que le maire de la commune siège ne soit préalablement consulté.
La plus originale :
🟥 En Creuse, les chauves-souris sont nourries, logées, blanchies à la gendarmerie ! C’est un gîte d’hibernation de grand format, en béton de bois, qui peut accueillir jusqu’à 100 chauves-souris. C’est aussi le tout premier de ce type à être installé en Creuse.
Vous voulez retrouver les résultats de la question de la semaine dernière ? Retrouver l’une ou l’autre de nos lettres déjà parue ? Ou toutes ? Suivez ce lien.
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À propos de l’éditeur-rédacteur de cette lettre hebdomadaire
Alain DUMAIT, 78 ans, est journaliste depuis 1970. Il devient éditeur de journaux en 1978 et crée "La Lettre A", puis plusieurs autres publications. Il a racheté L’Essor de la Gendarmerie nationale en 2012. Il a par ailleurs été élu à Paris, maire du 2e arrondissement.
Voilà, c’est fini pour cette semaine. Attention : pas de lettre la semaine prochaine, le 29 décembre. Nous serons de retour en janvier.
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(Notre dernière lettre « Rue Bleue », datée du 15 décembre 2022, a été envoyée à 33.731 abonnés, et ouverte 22.154 fois ! 😊)
Avant de demander à la Gendarmerie Nationale de "mieux faire", cette même cour des comptes ferait mieux de vérifier les autres comptes publics qui, malgré des décennies de constats et rapports, n'ont toujours rien fait.
Il est toujours très facile de s'attaquer à l'institution militaire qui, légaliste, ne se mettra jamais en grève.
En effet Charlie, c'est l'hôpital qui se fout de la charité. Mais qu'est-ce que l'on peut attendre d'autre par les temps qui couvrent ?